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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201416_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B demande la condamnation de la commune de Champrond-en-Gâtine à l'indemniser de ses préjudices. Sur l'engagement de la responsabilité de la commune de Champrond-en-Gâtine : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300472_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
a refusé de lui accorder un permis d'aménager ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gassin de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gassin la somme de 5 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2003280_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B est agent technique titulaire de la commune de Gassin, affecté au service des espaces verts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400013_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Gassin a pris un arrêté le 17 janvier 2024 mettant en demeure M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303710_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En dépit de la communication de la requête, la commune de Gassin et M. A n'ont pas produit en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301473_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
mettre à la charge de la commune de Gassin la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Gasnier, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Duplantier, avocate de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503443_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Free Mobile dirigées contre la commune de Gassin qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le maire de Gassin
Source officielle2ème chambre
DTA_2202851_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
14 novembre 2024, la société civile immobilière SCI BARBARIE, représentée par Me Ferouelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Gassin
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201510_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par une lettre enregistrée le 5 août 2022, la commune de Gassin, représentée par Me Garcia, indique accepter le désistement des sociétés requérantes. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202441_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En premier lieu, par arrêté AT/AG/2020 n° 12 du 28 mai 2020, régulièrement affiché et transmis à la préfecture le 29 mai 2020, le maire de la commune de Gassin a donné à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601582_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette lettre a été présentée au domicile du requérant et a été retournée à la mairie de Gassin le 7 août 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2001149_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un arrêté du 20 février 2020, le maire de la commune de Gassin a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., représentée par la SELARL Altana par Me Ferouelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de Gassin lui a refusé la délivrance d’un permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de Gassin la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401227_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, Mme A soutient que la commune de Gassin ne justifie pas du respect du délai de 5 jours de convocation des conseillers municipaux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102550_20230214
14 février 2023
14 février 2023
requête, enregistrée le 17 septembre 2021, la SCI La Vigie, représentée par Me Pothet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Gassin
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503245_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
août 2025 et 12 mars 2026, la société Free mobile, représentée par Me Martin du cabinet Pamlaw - avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la commune de Gassin
Source officielle2ème chambre
DTA_2201512_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Gasnier, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Considérant ce qui suit : 1.
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