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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305779_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Gilette conclut à ce que le tribunal : - homologue le protocole d'accord régularisé entre la commune de Gilette, la Sarl Project Ingénierie Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325299_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'Accord-Cadre est décomposé en deux lots : le premier concerne la fourniture de gilets pare-balles destinés aux personnels féminins et le second concerne la fourniture de gilets pare-balles destinés aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200567_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il fait valoir que : - les dommages dont se prévalent les sociétés requérantes ne sont pas la conséquence directe de la manifestation des " gilets jaunes " ; - les sommes demandées ne correspondent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110426_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Or, il ne résulte pas de l’instruction que la manifestation des Gilets jaunes du 16 février se soit déroulée aux abords immédiats de l’agence.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530694_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531843_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532584_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par la requête susvisée, le syndicat des gilets jaunes demande au juge des référés la suspension de cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mettre à la charge de la commune de Gilette une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104521_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Une manifestation de " gilets jaunes " s'est déroulée le 26 janvier 2019 au centre-ville de Toulouse.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216228_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à la charge de l'État le versement à Me Nematollahi-Gillet de la somme de 1 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100236_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la refacturation du gilet pare-balles a été demandée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520074_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : I/ Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, sous le n° 2520074, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520082_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : I/ Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, sous le n° 2520074, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201022_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 570 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des dégradations commises dans le cadre de la manifestation des " gilets
Source officielle8ème chambre
DTA_2407533_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... disposait de deux gilets à capuche, dont l’un a fait l’objet d’une saisie par les équipes locales d’appui et de contrôle (ELAC) le même jour.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102202_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle soutient que : - du 17 novembre au 16 décembre 2018, l'accès au centre commercial a été bloqué par des individus se revendiquant du mouvement des " gilets jaunes " ; la responsabilité de l'Etat
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2225195_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Allianz Iard, subrogée dans les droits et actions de son assurée, la somme de 143 906,47 euros au titre des dommages subis par l'immeuble sis 11 avenue de Friedland à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104518_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la sécurité intérieure ne sont pas réunies ; l'existence d'un attroupement n'est pas caractérisée, de même que l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets
Source officielle5e chambre
DTA_2204574_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
lui verser la somme de 196 837,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des ''gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202683_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que les dommages indemnisés par la requérante ne sont pas imputables à la manifestation des " Gilets jaunes " du 24 novembre 2018. Vu les autres pièces du dossier.
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