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DÉCISION / ECLI

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300922_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A B, représenté par Me Estelle Godeau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet du Cher l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le Maroc comme pays de

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TA

2ème chambre

DTA_2202375_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par la présente requête, Mme Gobeaut demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à réparer le préjudice financier et moral qu'elle a subi. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205636_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Gouneaud et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de MM. Gouneaud.

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2118429_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mikaël Gobeau, Julien Provost, Nicolas Daguet, Alexandre Leroux, Benoit Sutter, Yannick Floury, Denis Josph, Mickaël Olieu, Mathieu Gautier et Yoann Ballerat ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

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TA

4ème Chambre

DTA_2104715_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un arrêté du 31 mai 2021, le maire de la commune de Chatuzange-le-Goubet a délivré un permis de construire au profit de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409651_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207946_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chatuzange-le-Goubet tendant à la condamnation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411807_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2100613_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Article 3 : Sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le préfet du Nord versera à Me Gommeaux la somme de mille deux cents (1 200) euros

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404912_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de celui-ci le versement à Me Gommeaux d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404913_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502512_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502538_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Article 2 : L’État versera à Me Gommeaux une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504255_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410691_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406386_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’État le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303177_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces deux propriétés sont séparées par un chemin rural, portant le numéro 8 et dit " chemin D à Gougeac ", rattaché au domaine privé de la commune.

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TA

4ème Chambre

DTA_2205945_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le mémoire présenté par la commune de Chatuzange-le-Goubet, enregistré le 9 décembre 2024, n'a pas été communiqué.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403482_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

l'État le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503472_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle

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