Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. (). ". 3.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A a été signalé aux bailleurs sociaux ; aucun logement adapté à la situation de ce dernier n'est cependant actuellement disponible ; - les services de l'Etat et les bailleurs sociaux continuent à chercher

Elle soutient que le bailleur de Mme A l'a informée du départ de l'intéressée de son logement le 28 mars 2020 menant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 183,93 euros ; le bailleur

A... était redevable envers son bailleur de la somme de 1 855,97 euros au 19 novembre 2021, ainsi qu’en atteste l’extrait de son compte locataire.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de R. 778-8 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B est, depuis le mois de mars 2023, locataire d'un logement social de type T 3, appartenant au bailleur social " Nantes Métropole Habitat ".

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

B est, depuis le mois de mai 2023, locataire d'un logement social de type T 2, appartenant au bailleur social " Nantes Métropole Habitat ".

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de R. 778-8 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de R. 778-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, - et les observations de M. B.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l'audience publique.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il est constant qu'à la date du 20 septembre 2019, Mme B épouse A avait, avec son époux, une dette locative envers son bailleur à hauteur de 1 001,52 euros.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Guilbaud, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.