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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2000753_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B, représenté par la SCP Tarlier - Rèche - Guille-Meghabbar, avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2503406_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par la SCP Reche-Guille Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407337_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B, représenté par la SCP Reche-Guille-Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300234_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A B, représenté par la SCP Rèche-Guille Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire sans délai ; 2°
Source officielle4ème chambre
DTA_2205575_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Reche-Guille Meghabbar, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2022 pris par le préfet de l'Aude portant refus de séjour et obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2105575_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
F C et Mme D C née B, représentés par la SCP Rèche-Guille-Meghabbar, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 opposée par le maire de la commune d'Agel à leur recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508241_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C..., représentée par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Reche-Guille-Meghabbar, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins d’apprécier la qualité de sa prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2205435_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C A B, représenté par la SCP d'avocats Reche - Guille Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300251_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Mehada
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504723_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les certificats médicaux qu’il produit affirment l’indisponibilité de ces médicaments en Guinée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300930_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A C, représentée par la SCP d'avocats Reche, Guille-Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2206428_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A B, représenté par la SCP Reche-Guille-Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de renouveler sa carte de résident permanent
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000753_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D, représenté par la SCP Tarlier - Rèche - Guille-Meghabbar, agissant par Me Rèche, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 376 104,37 euros au titre des souffrances
Source officielle11ème chambre
DTA_2407494_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Meghan C..., laquelle lui a été accordée par un jugement n°0960 rendu le 19 février 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309546_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Lebbad Meghar, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514479_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C..., représenté par Me Lebbad Meghar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°01-2025-1390 du 9 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prolongé d’une année supplémentaire l’interdiction
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114603_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 août 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203210_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que D, âgé de 11 ans à la date de la décision attaquée, est isolé en Guinée et est pris en charge par des tiers.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410080_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour justifier de ses attaches en Guinée, Mme A... a produit un certificat de résidence, délivré par la ville de Conakry le 28 février 2024, mentionnant que sa mère, Mme B...
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203568_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 juillet 2021 de l'ambassade de France en Guinée
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