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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300486_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vincent née le 22 février 1916 à Terre-de-Bas et son extrait de naissance avec filiation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
S'agissant des produits finis, l'administration a estimé que les deux premières composantes ne dépréciaient pas le stock de produits finis et limité la troisième composante à hauteur de 4,3 %. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la mairie de Pointe-à-Pitre a refusé de lui communiquer la copie intégrale de l'original de son acte de naissance et un extrait de naissance avec filiation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105742_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
octobre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C et a enregistré cette interdiction dans le fichier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300583_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si la société requérante soutient qu'elle a bien remis le fichier des écritures comptables, il résulte de l'instruction qu'une première demande de mise en conformité du fichier des écritures comptables
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503991_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515678_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Isabelle Grenier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la communication de l’ensemble des pièces
Source officielle3ème chambre
DTA_2305709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’avis des personnes promues dans la seconde liste ainsi la fiche d’avis le concernant ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconstituer sa carrière
Source officielle3ème chambre
DTA_2400678_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
’abrogation de l’arrêté du 12 novembre 2021 ordonnant le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et son inscription au fichier
Source officielle3ème chambre
DTA_2101218_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2018, que le comportement de l'intéressé était de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes et était incompatible avec la détention d'une arme au motif qu'il était connu au fichier
Source officielle3ème chambre
DTA_2204184_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400188_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401520_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A..., Isabelle B..., représentée par Me Ernest Daninthe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite
Source officielle3ème chambre
DTA_2305147_20260213
13 février 2026
13 février 2026
lequel le préfet d’Eure-et-Loir a ordonné la remise immédiate de toutes les armes en sa possession, lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes et munitions de toute catégorie, l’a inscrit au fichier
Source officielle3ème chambre
DTA_2300912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Toutefois, la fiche de poste de M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2102111_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
celui-ci était propriétaire dès lors qu'à la date du 1er janvier 2019, l'acte constatant le transfert de propriété du bien en litige résultant du décès de son mari n'avait pas encore été publié au fichier
Source officielle3ème chambre
DTA_2204389_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ministre ne démontre pas que l'enquête administrative a été menée par un agent individuellement désigné et spécialement habilité; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le fichier
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303557_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui bénéficie d'une délégation de signature par arrêté du 23 août 2022 régulièrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2403533_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C..., sont réguliers et de nature à établir la filiation entre elle et sa fille ; - la décision contestée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2204931_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
Source officiellePage 1 sur 9