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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319618_20230824
24 août 2023
Jean-François Feunteun, président de la confédération " Le Mouvement naturiste ", demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2313504_20250129
29 janvier 2025
Par suite, en refusant de délivrer à la requérante un titre de séjour sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de police n'a pas méconnu ces stipulations. 10.
3ème chambre, JU
DTA_2401296_20240627
27 juin 2024
A B, représenté par Me El Mountassir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300652_20230405
5 avril 2023
En se prévalant de ces dispositions et stipulations, le requérant soutient qu'il risque d'être persécuté en raison de ses opinions politiques car il est considéré comme soutenant le parti de Jean Ping
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216602_20220919
19 septembre 2022
N'zi Jean Jacques A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 2 août 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui
DTA_2401482_20240627
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les observations de Me Benzina, représentant le préfet de police, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun
DTA_2407972_20260211
11 février 2026
Le rapport de Mme Jean a été entendu au cours de l’audience publique.
5ème chambre
DTA_2404523_20250701
1 juillet 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 2°) d’enjoindre au
DTA_2201893_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Jean-Paul Tomasi, conclut au rejet de la requête.
DTA_2401352_20240627
B a déclaré, lors de son audition par les forces de police en date du 2 février 2024, qu'il était entré en France à l'âge de quatorze ans avec ses parents et sa sœur, qu'il y réside depuis lors et qu'il
6e Section - 2e Chambre
DTA_2215107_20221102
2 novembre 2022
C D, représenté par Me Jean, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4e Section - 3e Chambre
DTA_2424529_20250211
11 février 2025
au préfet de police de lui accorder un titre de séjour en qualité d'ascendante à charge de français ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
8e Section - MESD
DTA_2315944_20230711
11 juillet 2023
Il s'est présenté le lendemain aux agents de la police aux frontières pour y solliciter le statut de réfugié.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2507676_20250708
8 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2502323_20250210
10 février 2025
B A, représenté par Me Benachour Chevalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
DTA_2315622_20230711
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
Reconduite à la frontière
DTA_2601088_20260409
9 avril 2026
sans incidence sur la légalité d’une décision de prolongation d’interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2603687_20260224
24 février 2026
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M.
DTA_2316060_20230713
13 juillet 2023
Il s'est présenté le même jour aux agents de la police aux frontières pour y solliciter le statut de réfugié.
DTA_2315477_20230711
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 1er juillet 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
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