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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - son action est recevable dès lors que par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020, il a été donné délégation au maire pour la durée de son mandat à fin d'ester
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 4 octobre 2024 et le 15 novembre 2024, Mme B C, Mme F G et la société Maif,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201006_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 30 mars 2021, l'association Handicap Intercommunal demande au tribunal administratif d'enjoindre au maire d'Aÿ-Champagne (Marne) : 1°) de prendre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206698_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Lande du Maine un permis de construire une centrale photovoltaïque à Saint-Pierre-la-Cour ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la société La Lande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602833_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
2025 et le moyen tiré d’une prétendue erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés dès lors que, premièrement, le maire d’Annecy avait prononcé le 8 juillet 2025 des mesures strictement préventives
Source officielle2ème chambre
DTA_2003609_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un arrêté du 29 octobre 2020, le maire de la commune de Pourrières a suspendu de ses fonctions Mme B pour une durée de 4 mois.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004131_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juin 2020, les 3 juin et 18 novembre 2021 et le 7 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) LVI, représentée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408565_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Callen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304253_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 du maire de la commune de La Tour-du-Crieu portant obligations particulières relatives à son chien Raïko.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307007_20240219
19 février 2024
19 février 2024
à la main et au ramassage des feuilles mortes ; - le maire lui a donné des gants en latex, inutilisables pour la mission de désherbage et du gel hydro alcoolique, ainsi qu'une brouette, une pelle, un
Source officielle2ème chambre
DTA_2208118_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, M. Maitre, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401297_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par son arrêté du 10 juin 2024, le maire de la commune du Blanc a prononcé à son encontre la sanction de révocation et sa radiation des cadres de la fonction publique territoriale à compter du 17 juin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
soutien scolaire, alors que le recrutement des saisonniers incombe à la direction des ressources humaines, le mail du 19 juillet adressé aux cadres de la mairie sur la mise en place de quinze groupes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211559_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C dans les comptes de la société Maille centrale distribution au 30 juin 2012 et au 30 juin 2014, sans que leur apport ait été justifié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107498_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 juin 2019, le maire de Maisonsgoutte a constaté l'existence de plusieurs terrains sans maître dont celui ayant appartenu à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903311_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La MAIF soutient que les indemnités versées pour le préjudice patrimonial sont récupérables, la MAIF étant subrogée dans les droits et actions de ses assurés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par un courrier du 27 juillet 2020, les requérants ont sollicité du maire de la commune de Thereval le déplacement de cet ouvrage et sa fermeture temporaire, ainsi que la réparation des préjudices subis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que, par la délibération n° 2023/039 du 4 juillet 2023, le conseil municipal de Sainte-Juliette-sur-Viaur a supprimé le poste de quatrième adjoint.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106113_20240216
16 février 2024
16 février 2024
2017, tandis qu'une balade commentée sur site a été organisée le 14 juin 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216421_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le maire de la commune de Cholet a convoqué, par courrier du 29 juin 2020, le nouveau conseil municipal en vue de sa séance d'installation
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