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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400666_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 7 décembre 2022, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 juillet 2023, prononçant son expulsion du logement qu’elle occupe 2 rue Ponsardin à Reims ; 2°) de suspendre l’exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une requête et cinq mémoires enregistrés sous le n° 1903127, le 20 juin 2019, le 18 septembre 2019, le 13 janvier 2021, le 6 octobre 2021, et le 15 juillet 2022, la régie municipale des espaces aquatiques
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600302_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le rapport de Mme Dos Reis, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401222_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 mai 2024 et 10 juin 2025, Mme B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2302012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dos Reis, conseillère ; - les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200974_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601078_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
C..., ressortissant éthiopien né le 1er juillet 2003, a déposé une demande d’asile le 19 mars 2026 auprès des services de la préfecture de la Marne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509561_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304575_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), représentée par Me Iochum,
Source officielle1ère chambre
DTA_2502063_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M. D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2202370_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La gestion de l'ouvrage a été confiée, par la ville de Reims, par convention à la REMS, établissement public industriel et commercial.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501641_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
heures sous astreinte journalière de 100 euros, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226451_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
le 23 novembre 2021 ; - les dispositions du 2° de l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ne sont pas applicables.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503548_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut directement au requérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202001_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 juillet 2022 par lequel la ville de Reims le constitue débiteur d'une somme de 86,95 euros ; 2°) d'enjoindre à la ville de Reims
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203280_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104171_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2021 et le 5 janvier 2022, Mme F B née D, représentée par Me Saihi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201048_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'État le versement à Me Reix de la somme de 1 200 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505905_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les
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