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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
Source officielle1ère chambre
DTA_2201102_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2217839_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501294_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A demande au tribunal : - d'enjoindre à la commune d'Abeilhan de procéder à l'entretien de la voierie communale à partir du boulevard Louis Pasteur jusqu'au pont de la Thongue ainsi qu'à l'élagage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m (). Les caractéristiques dimensionnelles du palier sont définies à D 2 ".
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2101386_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, l'association organisme de gestion de l'établissement catholique Saint-Louis de Montargis (OGEC Saint Louis), représentée par Me Madrid, conclut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600529_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commune de Saint-Martin-de-Londres de remettre en état et d’effectuer des travaux d’entretien des voiries et des espaces communs du lotissement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300599_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire de parcelles situées à proximité du « lotissement du Castagnet » sur la commune de Pouydesseaux (Landes).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300439_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2004552_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300107_20250205
5 février 2025
5 février 2025
1°) d'annuler la décision implicite du président de la Métropole de Lyon portant rejet de sa demande du 20 septembre 2022 tendant à la réparation d'un collecteur d'eaux situé dans le périmètre du lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504392_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à sa charge la réalisation d’un certain nombre d’aménagement sur les trottoirs du lotissement, aucun élément versé au dossier ne permet de considérer que les trottoirs de ce lotissement auraient acquis
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518
Source officielle1ère Chambre
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Olivier, Thibault, Guillaume, Paola, Alexis et Louis H, ayants-droit de M. B H, représentés par Me Giroud, déclarent reprendre l'instance engagée par M. B H.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301923_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le maire de la commune de Gouézec, sur leur demande tendant à obtenir l’exécution des travaux nécessaires à la desserte par les réseaux, et notamment d’eau potable, nécessaires à l’aménagement du lotissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300125_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Au cours de l'année scolaire 2021-2022, elle a été affectée en tant que remplaçante à l'école maternelle Louis Guizot à Saint-Geniès-de-Malgoirès.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401052_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
l'exécution de l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le maire de Saint-Pierre-Langers a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la société Secob Promotion pour la réalisation d'un lotissement
Source officielleChambre 1
DTA_2302741_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, en entretenant une confusion entre le permis de lotir sollicité et le permis d’aménager finalement accordé au lotisseur, en participant en 2007 aux travaux du lotissement, en délivrant au lotisseur une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200585_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A et de Me Schontz, représentant la communauté de communes Ilse-Loue-Auvézère en Périgord. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202338_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
décision d'affectation au collège Marie Curie situé à La Seyne-sur-Mer à compter du 1er septembre 2022, en ce qu'elle implique un complément de service d'au moins huit heures par semaine au collège Louis
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