C A, représenté par Me Louis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 750 euros, décompte arrêté au 30 avril 2021 sauf à parfaire, en réparation du préjudice lié à l'absence

de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 juillet 2025, par lequel le maire de la commune de Zonza a délivré à la SCI Saint Louis

l’IFSI Saint Louis à une somme de 2 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'a placée à la retraite d'office pour invalidité à compter du 3 septembre 2020 ; 2°) de condamner le CIAS du secteur de Saint-Loubès à lui verser la somme de 8 828,26 euros, sauf à parfaire avec intérêt

par l'expert ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Port Saint-Louis-du-Rhône, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à l'égard du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole n'est pas sérieusement contestable dans son principe et n'est d'ailleurs pas contestée. 4.

B A, représenté par Me Louis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 30 mai 2025 de l'ambassade de France à Port-Louis

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 décembre 2025 par laquelle la section disciplinaire de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) Louis

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 décembre 2025 par laquelle la section disciplinaire de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) Louis

enregistrés les 19 avril 2022, 30 décembre 2023, 20 novembre 2024 et 19 février 2025 sous le n° 2203600, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Feraud, pris en la personne de son liquidateur Me Louis

enregistrés les 19 avril 2022, 30 décembre 2023, 20 novembre 2024 et 19 février 2025 sous le n° 2203600, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Feraud, pris en la personne de son liquidateur Me Louis

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

déféré, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d’annuler l’avenant n° 2 du marché de travaux relatifs à la déconstruction et démolition du clocher de l’église Saint-Louis

D E et à Mme F E un permis de construire une habitation pour un agriculteur exploitant, sur la parcelle cadastrée ZD 32, située rue Louis Clermont à Willems.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle Nantes Métropole a autorisé l'installation d'une œuvre d'art sur la colonne Louis

C et l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax " qui reprend ses observations en les développant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée par la requérante.

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le conseil de discipline du lycée Louis