Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006936_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600014_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Rozenberg demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911393_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La SCI des Boutons d'Or est propriétaire d'un local professionnel sis 1 bis, rue des Boutons d'Or à Brette-les-Pins (Sarthe), qu'elle loue à la société Dominique Durr.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2110075_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D B, à Maitre Louise Guilbaud et au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001893_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204543_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906234_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213505_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007308_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, applicable à l'année d'imposition 2017 : " Champ
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 a complété l'article 1658 du code général des impôts en y ajoutant le membre de phrase " ou d'avis de mise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215293_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Louise Guilbaud. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur le principe de l'imposition en France des revenus de Mme A : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle