Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100144_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
représentée par Me Bailly, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 27 000 euros de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée au titre de la vente d'un bien sis à Tassin-la-Demi-Lune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410591_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Sainte-Luce-sur-Loire
Source officielle1ère chambre
DTA_2105921_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C, propriétaire de la parcelle cadastrée section CW n° 24 située sur le territoire de la commune de Lunel, a demandé au maire de la commune de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de Lunel
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500590_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté de permis de construire n° PC 972227 24 BR007 délivré le 4 avril 2024 par le maire de la commune de Sainte-Luce
Source officielle2ème chambre
DTA_2411827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne dispose pas d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201943_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D et Mme C et la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402988_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D E C I D E: Article 1er : La requête de la commune de Tassin la Demi-Lune est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ils ont demandé l'annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a implicitement rejeté leur recours. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101147_20230206
6 février 2023
6 février 2023
tribunal administratif de Nancy et enregistrée le 15 février 2021, et un mémoire enregistré le 2 janvier 2023 au tribunal administratif de Strasbourg, la société par actions simplifiée (SAS) Petite Lune
Source officielle2ème chambre
DTA_2308629_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 22 août 2023 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune s'est opposé à la déclaration préalable de M. et Mme A est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200453_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203220_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La commune de Tassin-la-Demi-Lune a présenté un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la réalisation de trois maisons individuelles ; 2°) d'enjoindre à la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune
Source officielle4ème chambre
DTA_2209189_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La SCI La Lune, qui est propriétaire de la parcelle B 953 soutient que les travaux ont été irrégulièrement réalisés sur sa propriété.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207209_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La SCI La Lune demande la reprise des relations contractuelles. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Jons : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306530_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 30 novembre 2021, la société Urbat Rhône Alpes a déposé en mairie de Tassin-la-Demi-Lune une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de vingt-six logements.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309280_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
octobre 2023 et 5 septembre 2024, la société Tassin 47 A, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512937_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SCI La Lune demande au juge des référés la suspension de l’exécution de cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403787_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêté du 9 octobre 2023, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer le permis de construire ainsi sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318102_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, les associations MOUVEMENT NATIONAL DE LUTTE POUR L'ENVIRONNEMENT (MNLE) PAYS-DE-LA-LOIRE NATURELLEMENT et SAUVONS LES GOHARDS
Source officiellePage 1 sur 809