à l’aide juridique, sous réserve que Me Bazile renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du logement (lot 127) dont elle est propriétaire au troisième étage de l'immeuble situé 12-14 rue Saint-Melaine

Or, Basile C D était scolarisé durant cette période au sein de l'école élémentaire Marceau, située à Montreuil (93).

La SASU VM Exotic est propriétaire d'un fonds de commerce situé 26 rue René Pouteau à Melun.

En premier lieu, s'agissant de l'appartement situé au rez-de-chaussée au 20 rue de Melun à Chailly-en-Bière, le requérant fait valoir que ce local avait été donné à bail à M. et Mme C par un contrat conclu

Sa requête ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle du tribunal administratif de Melun.

B... demandent au tribunal d’annuler la délibération du 8 décembre 2025 du conseil municipal de Port-Bail-sur-Mer autorisant la vente d’un bien immobilier.

Ce bail a fait l'objet de renouvellement successifs jusqu'au 4 novembre 2020, date à laquelle la commune a indiqué à la société que le bail n'avait plus lieu d'être en raison de la domanialité publique

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2002049 et n° 2002360 de la SCI Saint-Melaine sont rejetées.

Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 4.

Elle soutient qu'elle est fondée à contester au fond le litige car son bail doit être requalifié en bail d'habitation vide, qu'elle a réglé les loyers en retard, et que la procédure d'expulsion aurait

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Enard-Bazire, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Enard-Bazire, déclare se désister de sa requête.

En premier lieu, s'agissant de l'appartement situé au rez-de-chaussée au 20 rue de Melun à Chailly-en-Bière, le requérant fait valoir que ce local avait été donné à bail à M. et Mme C par un contrat conclu

En premier lieu, s'agissant de l'appartement situé au rez-de-chaussée au 20 rue de Melun à Chailly-en-Bière, le requérant fait valoir que ce local avait été donné à bail à M. et Mme C par un contrat conclu

Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l’option par le bailleur (…) / Les conditions et modalités de l’option (…) sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Enard-Bazire, déclare se désister de sa requête.

Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.