Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206092_20220825
25 août 2022
25 août 2022
C A, qui précise, à la demande du tribunal, qu'il est toujours employé par la société SPC dont le siège est situé dans le Val de Marne, mais qu'il ne perçoit plus de salaire en raison de son absence de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205051_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa disproportion dès lors qu'il l'assigne dans un département où il n'habite plus, vivant désormais dans le Maine-et-Loire
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207371_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A assisté de Mme D, interprète en langue bengali; - les observations de Me Helderlé, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205302_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Mme A E, ressortissante moldave née le 28 décembre 1985, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 14 mars 2022, auprès des services du préfet des Yvelines.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207732_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Rion, greffier : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Margerie Roue, avocate désignée d'office représentant M.
Source officielle