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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100538_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 16 juin 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2023 et le 10 mai 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La forêt de Terre de Cour, sur le territoire de quatre communes des Alpes-Maritimes, dont celle de Belvédère, est devenue propriété de l'Etat français en 1860 et en 1947, en exécution de traités avec l'Italie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300715_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100460_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200348_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
sauvages, valeurs d'environnement vert, valeur récréative, intérêt dans le paysage, effets des déboisements déjà opérés), au sens de l'article L. 341-5 al. 8 du code forestier, le préfet de la Martinique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le conseil municipal a cependant décidé d’exercer son droit de préemption forestier sur le fondement de l’article L. 331-22 du code forestier par une délibération du 12 novembre 2025 dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511322_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une délibération du 3 septembre 2025, la commune de Saint-Martin-d’Uriage a toutefois décidé d’exercer sur ces biens le droit de préemption forestier par application des dispositions de l’article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2403185_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100929_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100933_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En troisième et dernier lieu, la requérante fait valoir que la conservation des bois et forêts ne saurait être nécessaire à la protection des personnes et des biens et que la zone où se trouve le terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500302_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206734_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A, représenté par Me Martino de Luca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle l'Office national des forêts (ONF) agence territoriale Bouches-du-Rhône/Vaucluse, a résilié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415205_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Enfin, si la société requérante fait valoir que l'unité de méthanisation serait " le prolongement direct de l'activité agricole de l'EARL des Grands Marais ", dont le siège d'exploitation est situé à environ
Source officiellePage 1 sur 28