Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212305_20220811
11 août 2022
11 août 2022
de procéder à la compensation entre sa dette fiscale et des crédits de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) d'enjoindre au service des impôts des entreprises de Pantin de lui fournir une attestation de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certaines catégories
Source officielle6ème chambre
DTA_2008836_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, la société Viatelease, représentée par Me Oger (BBO Avocats), demande au tribunal : 1°) de condamner le lycée Marcelin Berthelot de Pantin
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2209752_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
bailleur avait signifié le 27 décembre 2019 à Mme E et à lui-même, pour reprendre le 30 juin 2020, au terme du bail d'habitation qui leur avait été consenti, les lieux où ils étaient locataires, à Pantin
Source officielle