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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302153_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande présentant le caractère d’un recours administratif préalable obligatoire vaut décision de rejet
Source officielle3ème chambre
DTA_2300964_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500427_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301119_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Toutefois, ainsi que le fait valoir le président de l'Université, le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) ne vaut que pour les établissements des pays membres de l'espace européen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504587_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le rapport de Mme Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302645_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003362_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La décision de reconnaissance du droit à l’allocation s écifique de cessation antici ée d'activité révue ar le décret du 21 décembre 2001 vaut reconnaissance our l’intéressé d’un lien établi entre son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502547_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le rapport de Mme Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique du 30 janvier 2026. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504952_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mathieu ; et les observations de Me Pluchet, représentant Mme A... épouse B....
Source officielle2ème chambre
DTA_2200979_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602982_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
décision attaquée. » A ceux de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504975_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Délibéré après l'audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme David-Brochen, première conseillère. - M. Sitbon, premier conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402258_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
décision attaquée. " A ceux de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500640_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le rapport de Mme Mathieu, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515167_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415866_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610163_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306424_20260213
13 février 2026
13 février 2026
. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2201828_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'une part, la décision de reconnaissance du droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue par le décret du 21 décembre 2001 vaut reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi
Source officielle3ème chambre
DTA_2200065_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ainsi, la décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie
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