Il soutient que les moyens soulevés par l’EARL Mignot ne sont pas fondés.

réalisés sur leur maison d’habitation située au 9 rue de la Tuilerie à Mingot ; 2°) d’enjoindre au maire de Mingot de leur délivrer un certificat de non-opposition leur permettant de réaliser les

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Minot accepte le désistement de M.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, la commune de Minot déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En présence : - de Mme D B ; - du centre hospitalier de Versailles - André Mignot ; - du docteur F C.

Par suite, la requête de la SCA Minoterie de Courçon est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

versera à Me Millot, avocate de Mme A..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

leur a ordonné d'interrompre les travaux réalisés sur leur maison d'habitation située 9 rue de la Tuilerie à Mingot ; 2°) d'enjoindre au maire de Mingot de leur délivrer un certificat de non-opposition

Une note en délibéré présentée par la SCI du Ru du Roy et la SARL La Minoterie, représentées par Me Desbois a été enregistrée le 24 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.

La demande a été régulièrement communiquée au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et aux docteurs Soisic Leloup-Jacques, Thomas Millot, et Abderrazak Merini qui n'ont pas présenté d'observations

Chavet, rapporteur public ; - et les observations de Me Chauveau, substituant Me Boileau, représentant le centre hospitalier de Versailles André Mignot.

le versement à Me Millot d'une somme de 500 euros.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Millot de la somme de 500 euros.

euros à verser à Me Millot.

La SCI Miot a produit des pièces enregistrées le 20 janvier 2022.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Millot de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Millot, avocat de M.

de l’Etat le versement à Me Le Mignot de la somme de 1 100 euros.

Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Versailles André Mignot

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Millot de la somme de 1 000 euros.