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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2121324_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) " Lacourte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404653_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représenté par Me Lacrouts tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré à la société civile de construction-vente Menton-Borrigo un permis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515293_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Estimant que Me Lacourte s'était rendu coupable de faits pénalement répréhensibles, à savoir l'omission dans un acte authentique de clauses permettant d'éviter des constructions sur le fonds voisin, MM
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415736_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la société Etablissements Lacourt doit être regardée comme ne s'opposant pas à la mesure d'expertise sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405931_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu les procédures suivantes : I / Par une requête enregistrée le 2 août 2024, la SCI Château Frontonas, représentée par Me Lacourt, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600203_20260225
25 février 2026
25 février 2026
statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 février 2026 par lequel le préfet de la Guadeloupe a fixé Montserrat
Source officielle4ème chambre
DTA_2201458_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme Tabanga'A Mossalat Moguengui soutient qu'elle est mariée depuis le 10 mars 2018 avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513046_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
administrative : 1°) d'enjoindre à la procureure générale près la Cour d'appel de Paris de saisir le service d'enquête placé auprès de la chambre de discipline des notaires de Paris des faits reprochés à Me Lacourte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405673_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale agrivoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit Lamotte à Lacourt-Saint
Source officielle3ème chambre
DTA_2300405_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme H K, agissant en exécution du jugement avant dire droit du 4 novembre 2022 du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, représentée par Me Lacourt
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500944_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la commune d’Auvillers-les-Forges, représentée par Me Lacourt, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de l’EARL de la Forge.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306126_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
juillet 2023 et 12 novembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Sailly-Labourse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301773_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la société VPF Aigorep, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, agissant par Me Guinot, demande au tribunal de donner acte du désistement de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B n'est pas fondé à engager la responsabilité de la commune de Saint-Saud-Lacoussière. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308416_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La requête a été communiquée à la commune de Sailly-Labourse qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306431_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
que par une décision du 21 juillet 2023, le maire de la commune de Labourse a procédé au retrait de la décision du 6 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la société VPF Aigorep, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, agissant par Me Guinot, demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109879_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, la société en nom collectif (SNC) Watt, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, agissant par Me Guinot, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305302_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C de l'hébergement d'urgence qu'il occupe, sis appartement n° 4 situé dans la résidence Les Hêtres, rue du Bas Montamat à Tonneins. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107113_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le maire de Sailly-Labourse a délivré à Mme D le permis de construire n° PC 62735 20 00010 pour la construction d'un chenil sur une
Source officiellePage 1 sur 17