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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511277_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
travail et à la mission régionale de la politique immobilière de l'Etat (DRFIP Ile-de-France et Paris) de soumettre un projet à la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) garantissant les moyens
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404574_20240808
8 août 2024
8 août 2024
n'indique pas les objectifs à atteindre, les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité déléguée, les indicateurs de suivi et le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2201325_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Mme D B, attachée territoriale du département du Var, est responsable de la mission " accompagnement, animation et moyens de fonctionnement des services " au sein de la direction des infrastructures et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404573_20240808
8 août 2024
8 août 2024
n'indique pas les objectifs à atteindre, les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité déléguée, les indicateurs de suivi et le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402758_20260216
16 février 2026
16 février 2026
avec l’association de Totem 1, devenue l’AMAP au 1er janvier 2019, dans le cadre du rapprochement des groupes d’assurances Malakoff Médéric et Humanis, l’AMA étant la structure de mise en commun des moyens
Source officielle3ème chambre
DTA_2003096_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
d'effet ont été fixées au 1er janvier 2019, l'AMA a transmis à l'AMAP l'intégralité de ses éléments d'actif et de passif afférents à la branche d'activité complète et autonome de mise à disposition de moyens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114637_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
1er janvier 2019, un accord d’apport partiel d’actifs aux termes duquel l’intégralité des éléments d’actif et de passif afférents à la branche d’activité complète et autonome de mise à disposition de moyens
Source officielle3ème chambre
DTA_2104632_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'effet ont été fixées au 1er janvier 2019, l'AMA a transmis à l'AMAP l'intégralité de ses éléments d'actif et de passif afférents à la branche d'activité complète et autonome de mise à disposition de moyens
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127721_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
fixées au 1er janvier 2019, le GIE Humanis FG a transmis à l'AMAP l'intégralité de ses éléments d'actif et de passif afférents à la branche d'activité complète et autonome de mise à disposition de moyens
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127750_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
d'effet ont été fixées au 1er janvier 2019, l'AMA a transmis à l'AMAP l'intégralité de ses éléments d'actif et de passif afférents à la branche d'activité complète et autonome de mise à disposition de moyens
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404693_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, en indiquant le montant de toute autre contribution au titre des dépenses de fonctionnement de la commune au service public de l'éducation, pour déduire le coût moyen de fonctionnement des écoles élémentaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114846_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
assurances de personnes, un accord d’apport partiel d’actifs aux termes duquel l’intégralité des éléments d’actif et de passif afférents à la branche d’activité complète et autonome de mise à disposition de moyens
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328992_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et d'audit du comité, celui-ci ne présente pas non plus de garanties quant à ses moyens de fonctionnement, alors que l'article 59 de la directive du 22 septembre 2010 impose qu'il dispose de l'infrastructure
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328993_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et d'audit du comité, celui-ci ne présente pas non plus de garanties quant à ses moyens de fonctionnement, alors que l'article 59 de la directive du 22 septembre 2010 impose qu'il dispose de l'infrastructure
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328995_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et d'audit du comité, celui-ci ne présente pas non plus de garanties quant à ses moyens de fonctionnement, alors que l'article 59 de la directive du 22 septembre 2010 impose qu'il dispose de l'infrastructure
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328998_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et d'audit du comité, celui-ci ne présente pas non plus de garanties quant à ses moyens de fonctionnement, alors que l'article 59 de la directive du 22 septembre 2010 impose qu'il dispose de l'infrastructure
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328999_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et d'audit du comité, celui-ci ne présente pas non plus de garanties quant à ses moyens de fonctionnement, alors que l'article 59 de la directive du 22 septembre 2010 impose qu'il dispose de l'infrastructure
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329001_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et d'audit du comité, celui-ci ne présente pas non plus de garanties quant à ses moyens de fonctionnement, alors que l'article 59 de la directive du 22 septembre 2010 impose qu'il dispose de l'infrastructure
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328991_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et d'audit du comité, celui-ci ne présente pas non plus de garanties quant à ses moyens de fonctionnement, alors que l'article 59 de la directive du 22 septembre 2010 impose qu'il dispose de l'infrastructure
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328994_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et d'audit du comité, celui-ci ne présente pas non plus de garanties quant à ses moyens de fonctionnement, alors que l'article 59 de la directive du 22 septembre 2010 impose qu'il dispose de l'infrastructure
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