: / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental

public ". 4.

Aux termes de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger

code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers

Sauvageot, rapporteur public, - et les observations de Mme A, - la commune de l'Etang Salé n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Sur le droit applicable : 4.

et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation à ce titre s’agissant de la caractérisation de la menace à l’ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. ".

ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (). ".

Il fait valoir que : -la décision litigieuse étant fondée sur des motifs dont la matérialité est établie et donc parfaitement conforme à la mission de protection de l'ordre public qu'il exerce, il existe

nécessaire pour préserver l'ordre public et la sécurité des biens et des personnes.

Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits énumérés au paragraphe 1.a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure « I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ;

pour le maintien de l’ordre public.

et du droit d'asile, la menace pour l'ordre public n'étant pas caractérisée ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article

, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.