Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503593_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
réalisation et le financement d’une portion de la RD 68 sur le territoire de la commune, elle a signé un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société Calad’Etudes ; - les travaux étaient confiés à la société Pascal
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500097_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
marché de réhabilitation de son réseau d'assainissement à la société Artelia et les travaux à un groupement conjoint composé de la société Delaporte bâtiment travaux publics, mandataire, de la société Pascal
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201060_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
réhabilitation du système d'assainissement collectif au stade de l'attribution du marché ; 2°) d'ordonner à la commune du Louverot d'attribuer le lot n°1 au groupement qu'elle forme avec la société Pascal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503593_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la société Axa France Iard, assureur de la société Pascal Guinot TP, représentée par Me Delimata (Selarl Riva & associés) demande au juge des référés de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203126_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération du 23 novembre 2021 refusant de déclasser les parcelles les parcelles B 562 et B 590 du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213064_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
autorisant la construction d'un ensemble immobilier d'habitation et de commerces sur rue et d'une construction et installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) en fond de parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410555_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L'établissement public foncier de Loire-Atlantique sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée G 269 sise 2 rue Louis Guihot
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105806_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
2021 par lequel la maire de la commune de Merville s'est opposée à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue d'édifier une antenne-relais de radiotéléphonie sur un terrain situé 2706 route de Guinot
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216353_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La commune de Bouvron soutient que l'immeuble dont Mme A est propriétaire, situé 28 bis rue Louis Guihot à Bouvron (44130), parcelle cadastrée section G 1572, présente un danger pour la sécurité publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211008_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
recevant du public n° AT 0951762200006 portant sur l'édification d'un ensemble de 96 logements et 4 locaux commerciaux ainsi que 131 emplacements de stationnement sur deux niveaux de sous-sol sur une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302609_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
domaine public, la signature de l'acte d'achat de la parcelle AH 307 à l'Etat et la signature de l'acte de vente des parcelles AH 307, AH 309, AH 310 et AH 166 à la société Vinci Ile-de-France et Kaufman
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503871_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
’est pas opposée à la demande de déclaration préalable de la société Next Tower déposée le 14 octobre 2024 portant sur l’édification d’un pylône d’antenne-relais sur un terrain situé impasse Itey, parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102225_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il comportera un accès pour les véhicules qui sera situé au Nord-Est de la parcelle servant d'assiette au projet, soit au début de l'impasse des Guifettes, et qui mènera à un parking souterrain comportant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202210_20230823
23 août 2023
23 août 2023
B a effectué des travaux d'entretien sur sa parcelle. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106255_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Guillot, représentant la SCI Cazaud-Hatt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415368_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 17 juillet 2025, SCCV 11 Louis Pasteur, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200259_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
H n'est pas recevable dès lors que leur droit de passage sur sa parcelle a pris fin lorsque leur père a désenclavé sa propriété en créant un chemin d'accès direct privé sur la RD 7 ; - les époux E ont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410716_20240801
1 août 2024
1 août 2024
demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre campant sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206028_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
ensemble de bâtiments et de diverses constructions et de la réalisation d'un immeuble de quarante-huit logements dont quinze logements locatifs sociaux, avec deux commerces en rez-de-chaussée, sur une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523380_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
lequel le maire de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a autorisé la société civile de construction vente (SCCV) Clichy Logements à démolir des bâtiments existants sis 30 rue Pierre Bérégovoy sur la parcelle
Source officiellePage 1 sur 7