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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102528_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
CC 183 (partie sud) et celle de leur voisine Mme D, propriétaire de la parcelle CC 184 (partie nord), concernant un mur de soutènement en limite de propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501199_20250812
12 août 2025
12 août 2025
bâtie cadastrée AI 033, sise rue Blaise Pascal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
CC 167 ainsi que de la perte de chance de vendre la parcelle CC 166.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402474_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes installés sans titre sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504839_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
CG... domicilié Villa Irene Avenue du Château à Le Touquet Paris Plage (60520) ; Parcelle cadastrée section Q n°117 appartenant à : M. CC...
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... a déposé une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de deux lots à bâtir sur une unité foncière composé des parcelles cadastrées CC 584, CC 588 et CC 585 pour une surface de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306292_20240826
26 août 2024
26 août 2024
cadastrée section CC n° 28, de procéder à la réalisation de travaux d'assainissement de cette parcelle et de réparer le préjudice subi du fait de la suspension de la vente de ce terrain ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
AO A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ; Parcelle cadastrée section ZB n°19, située la Croix Blanche, appartenant à : * M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203190_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
CF, à Mme BH P, à Mme BG AC, à Mme Y CC, à M. V CB, à Mme CI, à M. G AY, à Mme AZ AE, à M. CA, à Mme U, à M. H C, à Mme AA BU, à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405284_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
2024 par lequel le maire de la commune de Valbonne a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 006 151 23 T0043 portant sur la construction de quatre villas individuelles avec piscine sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302241_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal, installés sans droit ni titre, sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202210_20230823
23 août 2023
23 août 2023
B a effectué des travaux d'entretien sur sa parcelle. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302139_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
avant travaux et le niveau du terrain après travaux, ce qui a empêché le service instructeur de vérifier l'amplitude réelle des mouvements de terre, hors emprise de la construction ; le plan de coupe CC
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103817_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un arrêté de voirie du 31 mars 2021, le maire de Pertuis a défini l'alignement des parcelles cadastrées section CC n° 92, 363, 364, appartenant à M. D, au droit du chemin du Ventoux. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301273_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La demande de SM3A tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux 52 propriétaires des parcelles situées dans le périmètre des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300139_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
déféré, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Saône et Loire a demandé au tribunal : - de suspendre les constructibilités et le rétablissement des droits à construire limités antérieurs, des parcelles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400377_20240212
12 février 2024
12 février 2024
ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion des caravanes et véhicules immatriculés BM 463 DN, CK 458 XE, EH 947 TX, FA 981 FG, BS 511 DL, DS 866 CK, AB 133 JJ, DG 301 DX, EX 504 CC
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204839_20220825
25 août 2022
25 août 2022
La commune de Portet-sur-Garonne est propriétaire d'un stade de football, sis Le Maltes, situé sur les parcelles cadastrées AN0083 et AN0011, sur le territoire de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404990_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
0163 de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris en date du 24 juin 2024, transmise en préfecture et publiée le 26 juin 2024, approuvant une " convention de mise à disposition de parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201013_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 février 2022 par laquelle le maire de Mazan a exercé le droit de préemption urbain de la commune pour l'acquisition d'un bien cadastré section CC
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