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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2103815_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le CH Charles Perrens : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508309_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
extérieur et intérieur ainsi que l’état des bâtiments mitoyens ; préciser s’il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des personnes ou si l’immeuble présente une situation de péril ordinaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507742_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
imminent et les mesures nécessaires pour mettre fin au péril et permettre la mise en sécurité de l’immeuble.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216649_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du pavillon situé 9 bis rue des Pernelles à Bagnolet (93170), parcelle cadastrée R 124, et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402956_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
grave et imminent pour la sécurité des occupants et des tiers ; * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601209_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il aura pour mission : d’examiner la construction située 20, Grand Rue, sur la propriété cadastrée A H 0240, surplombant l’impasse Perret et en constater l’état ; de préciser s’il existe un péril grave
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602241_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
arrêtés de mise en sécurité des 2 juin 2023, 21 juillet 2023 et 6 mars 2025, édictés à l’égard du bâtiment situé 2, allée Théophile Binet au Raincy ; 2°) d’ordonner la mise en œuvre de travaux pérennes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306130_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B la délivrance de l'agrément de gardien de fourrière sollicité afin d'exploiter les installations de la société Inter Dépannage situées 2 rue Antonin Raynaud à Levallois-Perret.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300298_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C A et Mme B D demandent au tribunal de leur accorder une dérogation à l'interdiction d'accès à l'impasse Auguste Perret prescrite par l'arrêté n° 2022 R 2230 du maire de la commune de Castelnaudary en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013520_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 aout 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole a déclaré l'immeuble sis 19 rue Alexandre Olivier à Couëron en état de péril non imminent et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207368_20220822
22 août 2022
22 août 2022
individuelle de 166 m² de plancher au 78 boulevard Foch au Perreux-sur-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306076_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A pour la société Inter Dépannage pour ses installations situées 2 rue Antonin Raynaud à Levallois-Perret et d'ordonner toute autre mesure nécessaire à faire cesser l'atteinte à leur liberté d'entreprendre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400593_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Mmes B et Perez exposent avoir sollicité auprès du maire de la commune de Bessières la communication du grand livre des comptes, en vain.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2003550_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B C et Mme E F, représentés par Me Danjou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a constaté la situation de péril imminent du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315910_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Levallois-Perret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303589_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Pérez, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208128_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ; - de proposer des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503917_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Pérez, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301107_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
mettre fin à ce péril ; 4°) d'une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601646_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de leur accorder un logement en urgence, adapté à leur situation médicale, professionnelle et sportive, tant qu’aucune solution pérenne
Source officiellePage 1 sur 1306