La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M.

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

B, en une seule fois, la somme correspondant à une NBI de 15 points à laquelle il avait droit pour la période courant du 1er janvier 2014 au 3 mai 2018, date de sa mise à la retraite et que cette somme

Mme Perrin a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

2018 au 15 janvier 2019, de 10 486 euros pour la période du 31 mars au 30 juin 2019, de 2 130 euros pour la période du 31 mai au 30 juin 2019 et de 10 124 euros pour la période du 30 juin au 1er octobre

B... a formé un recours contre cet arrêté de péril imminent devant le tribunal administratif de Marseille.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de l’instruction que le bâtiment cadastré B 314, situé Carrer Estret sur le territoire de la commune de Opoul-Périllos appartenant à M. D...

des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. / La période mentionnée au premier alinéa peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande avant son

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

A la suite du constat d'un péril imminent réalisé par un rapport d'expertise établi le 25 mars 2020 après désignation d'un expert par le tribunal, le maire de Marseille a interdit, par un arrêté de péril

A la suite du constat d'un péril imminent réalisé par un rapport d'expertise établi le 25 mars 2020 après désignation d'un expert par le tribunal, le maire de Marseille a interdit, par un arrêté de péril

C visé par l'arrêté de péril ne peut, en tout état de cause, être regardé comme un logement répondant aux critères de décence nécessaires à l'ouverture de droits à l'aide au logement.

Par suite, la requête de la SCI Jules Marcelle Perrin doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période

Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période

Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période

Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période

Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période

Elle soutient que : - le caractère imminent du péril n'est pas établi ; - les travaux doivent être effectués par la commune, eu égard au caractère communal du chemin ; - l'arrêté de péril prescrit