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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401822_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508232_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404778_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401707_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
son encontre au centre pénitentiaire d'Avignon-le Pontet (interdiction de parloir, fouille à nu, interdiction de travailler, refus à la S.A.S, interdiction de promenade pendant 15 jours), 2°) de permettre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600794_20260226
26 février 2026
26 février 2026
en cause est également susceptible d’entraîner des licenciements ou la rupture de certains contrats de travail ; la fermeture pour une durée de trois mois fait donc peser un risque sérieux sur la pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500402_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le dossier du patient permet de prescrire des produits de santé, de l'imagerie médicale, de la biologie médicale, Il doit permettre aux pharmaciens d'exercer la dimension clinique de leur activité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505830_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
n'apparaît pas manifestement illégale du fait d'une disproportion, quand bien même il a été fait choix de la ramener à exécution à une période de très forte activité liée à une fête religieuse et sans permettre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307067_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'affaires prévisible de 45 000 euros, ce qui constitue un préjudice grave et immédiat à ses intérêts financiers, et, si la mesure de sanction se poursuit, elle ne sera plus en mesure d'assurer la pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602103_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
quinze jours, de l’établissement « Le Moulin de Sade », situé au 24 rue du Temple à Lacoste (84480) ; 2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse, sous astreinte d’un certain montant si nécessaire, de permettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans ces conditions, l'étude d'impact est insuffisante quant aux incidences indirectes de l'exploitation de l'installation sur la disponibilité et la pérennité de la ressource en eau.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606041_20260227
27 février 2026
27 février 2026
arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture de l’établissement « Le passage à niveau » situé 2 bis rue de l’Ourcq à Paris 19ème pour une durée de neuf jours et de permettre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302089_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de la requête et insiste sur l'urgence à statuer, laquelle est caractérisée par la rupture du lien de travail que l'intéressé a noué avec des employeurs ; qui relève que l'administration ne peut se permettre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600273_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
relatives à cette mesure de police administrative porte atteinte à la triple exigence de clarté, d’intelligibilité et de prévisibilité de la norme juridique ; par principe, la police administrative ne permet
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du terrain ne répond pas aux conditions de l'article 5.1.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; la rue des Beauvettes est trop étroite ; elle ne permet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302265_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400203_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. Le rapporteur, P.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407234_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
essentiellement d'entretien du parc, ne constituait pas une activité significative sur le territoire considéré, et d'autre part, qu'aucun élément du dossier de demande ne permettait de vérifier la pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601041_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
elle exploite sous l’enseigne « Ilôt central » du 23 janvier au 6 février 2026 inclus, jusqu’à cette date ou au retrait éventuel de cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de permettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201855_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. Le rapporteur, P.
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