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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103384_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur la perte de chance : 8.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012507_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par suite, il n’y a pas lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense par la commune de Levallois-Perret.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404386_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Perlot, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge judiciaire du litige relatif au refus d’octroi de la CMI-P. Sur les conclusions relatives à la CMI-S : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102720_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le 9 septembre 2017, Mme A, résidente de la commune de Peret, a chuté sur la voie publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302608_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Quant à la perte de gains professionnels futurs : Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300028_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

représentée par Me Tourbier, demande au juge des référés, de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Péronne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404685_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

représentée par Me Berezig, demande au juge des référés, de : 1° prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Péronne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001109_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Péronne : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2100800_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Le 15 juillet, son médecin traitant prescrivait une radiographie qui permettait de poser le diagnostic d'une fracture du péroné et une phlébite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203027_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B A, représentée par Me Daquo, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Péronne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102356_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202879_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

représenté par Me Donnette, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Péronne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410883_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 26 octobre 2024, l'association CFA Auguste Perret demande au juge des référés, saisi en application

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2107694_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

l'interdiction d'exercer son activité sur la pause méridienne et que son restaurant est le seul concerné par cette interdiction ; - Il évalue ainsi ses préjudices : * 2 500 euros au titre de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407511_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Peyrot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500195_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Peyrot pour ses revenus 2022 a été fixé à 746 428 francs CFP, somme dont le requérant s'est acquitté le 5 février 2025. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114505_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Perrot, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300148_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201304_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

faux document ; - elle cause régulièrement des troubles de voisinage et empêche, par son comportement, la location ou la vente des autres logements de l'immeuble ; - cette situation engendre des pertes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002288_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Gabarda, rapporteur public ; - et les observations de Me Abecassis pour la commune de Levallois-Perret. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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