D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Jeanne Planson est rejetée.

La société Jeanne Planson, dans sa requête, contestait la valeur de la surface pondérée retenue par l'administration.

L'article R. 111-22 du même code dispose que : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

En premier lieu, d'une part, aux termes du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts prévoyant le dispositif dit de " planchonnement " : " Pour les impositions dues au titre des années

Après rejet de cette réclamation, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518

Après rejet de cette réclamation, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518

planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020

planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020

planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020

planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020

Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970

Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970

Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970

Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970

et de lissage ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement et de lissage auraient dû être recalculés sur une base correcte et non sur une base erronée, entrainant des conséquences sur la période d

et de lissage ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement et de lissage auraient dû être recalculés sur une base correcte et non sur une base erronée, entrainant des conséquences sur la période d

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023 et un mémoire, non communiqué, du 2 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Planchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A..., représentés par Me Planchet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Manigod a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif

démontre que le juge autorise les autorités publiques à réparer les erreurs qu’elles ont pu commettre au titre de la fixation des coefficients de localisation ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Renoud-Genty, greffière d'audience : - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet ; - et les observations de M. B.