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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106869_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, avec logement pour l'exploitant sur les parcelles cadastrées ZB 311 et 312, situées chemin de Chauffour à Pompignac.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401117_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Pompignac présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502626_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient que : - la commune de Pompignac a commis une faute en ajoutant une prescription à l'article 2 de l'arrêté de transfert ; - la commune de Pompignac a commis une faute en considérant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100500_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par un arrêté du 16 mai 2020, le maire de Pompignac a fait droit à cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105486_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A, - et les observations de Me Bras, représentant la commune de Pompignan. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302090_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que par délibération du 11 avril 2023, le conseil municipal de Pompignan a fixé à 12,45 % le taux de la taxe d'habitation au titre de l'année 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300331_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
complémentaire partielle qui s'est déroulée les 5 et 15 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Pompignan de réunir à nouveau le conseil municipal de Pompignan " pour que ce dernier décide, ou non
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300239_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
conseil municipal de Pompignan du 23 janvier 2023, d'une discussion suivie d'un vote sur la possibilité de réélire des adjoints au maire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pompignan de convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300188_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2023 par laquelle le maire de Pompignan a rejeté sa demande tendant à l'inscription, à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal de Pompignan du 23 janvier 2023, d'une discussion suivie d'un vote
Source officielle3ème chambre
DTA_2304645_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C..., et les observations de Me Vrignaud pour la commune de Pompignan.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301847_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Durand, conseiller municipal de Pompignan, doit être regardé comme ayant voulu saisir le juge des référés du tribunal afin de contester devant lui la délibération du conseil municipal de Pompignan du 11
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302133_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 23 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pompignan modifie la délibération du taux d'imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Pompignan tendant au remboursement des frais exposés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301913_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B demande au juge des référés : 1°) la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Pompignan du 11 avril 2023 en tant qu'elle porte sur : -l'approbation du compte-rendu du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407893_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ayant pour objet la " requalification du chemin de Faillères " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pompignan une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, le parti d'aménagement du secteur tel qu'exposé au sein de l'OAP de la Pompignane du secteur " Pinville Nord " envisage " Une surface de plancher répartie selon un programme mixte composé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206149_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé d'autoriser le défrichement d'une superficie de 0,0948 hectares sur le territoire de la commune de Pompignac
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300339_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 23 janvier 2023 du conseil municipal de Pompignan
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2102780_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour les bâtiments loués à la société IBM dans le secteur de Pompignane
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2104601_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour les bâtiments loués à la société IBM dans le secteur de Pompignane
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