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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302338_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
C B A, représenté par Me Prittwitz, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116600_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 12 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me de Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304436_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C A, représenté par Me De Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400752_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme B A, représentée par Me de Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215067_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D A B, représenté par Me de Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401969_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B A, représenté par Me de Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le directeur interrégional Ile-de-France / Outre-mer de la protection judiciaire de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2014656_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A, représenté par Me Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-00666 du 27 août 2020 rendant obligatoire le port du masque à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416968_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B A, représenté par Me Prittwitz, demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204860_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A B, représenté C Me de Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite C laquelle le préfet de police de Paris a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Prittwitz, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la maire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411111_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me de Prittwitz, demande au tribunal: 1°) l'annulation de la décision implicite, prise sur recours
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2021966_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, Mme C A, représentée par Me de Pritwitz, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303947_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Amiens a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2305913_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B, représenté par Me Prittwitz, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros augmentée des intérêts au taux légal compter de la date d'enregistrement de la requête
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2100952_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A, représenté par Me De Prittwitz, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308726_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A..., représenté par Me de Prittwitz, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208278_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par cette requête, Mme A, représentée par Me Nicolas de Prittwitz (KCP Avocats), avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI du 31 mai 2019 par laquelle
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315300_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B, représenté par Me de Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine sur son recours en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110085_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B A, représenté par Me de Prittwitz, demande au tribunal : : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410224_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 sous le n° 2410224, Mme B A, représentée par Me de Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le département
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