que ces rapports n'ont pas pour objet l'organisation du service public de distribution de l'eau ou la participation de la société Eau du Sud Parisien à l'exécution même de ce service et qu'ils ne sont régis

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Régès, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Régès, avocate de M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus à fin de restitution de la requête n° 2206609 de la SAS Régis location.

les 8 et 21 mai 2025, les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis

A défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils ont été exécutés. 4.

et le 11 octobre 2024, les Organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis

par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 2° Les infirmiers en soins généraux régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;3° Les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé

l'application des dispositions du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 a eu pour effet d'instituer une inégalité de traitement en termes de fixation et de progression de sa rémunération avec les contractuels régis

La procédure a été communiquée à la société Régis Cottalorda qui n'a pas produit d'observations.

par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ; / 2° D'allocataire de recherche, régi par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 ; / 3° De moniteur, régi par le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 ; / 4° De doctorant

le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 2° Les infirmiers en soins généraux régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;3° Les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ;4°

Ainsi, un tel droit d’option entre, d’une part, le reclassement revalorisé dans le nouveau cadre d’emploi régi par le décret du 18 août 2014 et, d’autre part, le maintien dans la catégorie active régi

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 11 décembre 2023 et 28 mai 2024, l'association OGEC Saint-François Régis demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation mise

Il résulte des dispositions des articles L. 2224-11 et suivants du code général des collectivités territoriales que les services publics de l'eau et d'assainissement régis par les collectivités territoriales

l'Etat (RIFSEEP) ; - les dispositions du décret du 25 mai 1955 concernant les contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ont été abrogées, le corps étant désormais régi

Aux termes de l'article 15 du même décret : " Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles

par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le corps régi par

. / Ces deux corps sont régis par les dispositions du décret du 14 juin 2011 [n° 2011-661] susvisé et par celles du présent décret ".

. / Ces corps sont régis par les dispositions du présent décret ».