Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de

vérificateur ; en particulier, le vérificateur ne lui a pas permis de répondre sur le rejet de sa comptabilité ni sur la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires ; il ne l’a pas informée de la raison

vérificateur ; en particulier, le vérificateur ne lui a pas permis de répondre sur le rejet de sa comptabilité ni sur la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires ; il ne l’a pas informée de la raison

conduire le préfet d'Ille-et-Vilaine à faire usage de la " clause de souveraineté " prévue par l'article 17 ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

décision du 27 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 a rejeté sa candidature au Master de Management ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris 8 de lui permettre de consulter ses copies

Le rapport de Mme Raison a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis (…) ». 5.

Charzat, rapporteur public, -et les observations de Me Derouin, représentant la société NR-Coms. Considérant ce qui suit : 1.

du logement sis 19 rue des Bons Raisins à Rueil-Malmaison ; - les préjudices subis s'élèvent à une somme de 4 980 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues durant la période allant

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Raison. Considérant ce qui suit : 1.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 8.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raison, - les conclusions de M.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice. Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la société par actions simplifiée Agua Propreté, représentée par Me Righi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice. Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

B, qui a déclaré lors de son audition par les services de police avoir quitté son pays en raison de menaces émanant de membres d'un groupe mafieux à l'origine de l'assassinat de son frère et qui a précisé

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice.