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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303459_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

C..., représentée par Me Ackermann, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2501121_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

C..., représentée par Me Ackermann, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2501122_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

C..., représentée par Me Ackermann, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306013_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Richard, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Anne-Lise Eymaron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024. Le rapporteur, A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102735_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

commune ; le dessaisissement d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire n'empêche pas d'exercer une activité professionnelle ; elle a exercé une telle activité et ses terres ne sont pas restées en friches

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan ont su tirer parti de la présence de friches industrielles et urbaines pour limiter l'artificialisation des sols.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008414_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

4 du code de l'urbanisme ; - le maintien en zone UX de la parcelle n° 345 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone 1AU d'une ancienne friche

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201879_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

elle est propriétaire, n'était pas nécessaire à la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, dès lors, d'une part, que la SAEM Sequano Aménagement disposait d'un grand nombre de terrains en friche

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301976_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Rifflard, conseiller, - les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public, - et les observations de Me Opyrchal, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Richard, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Eymaron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars2024. La rapporteure, A.-L.

Source officielle