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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A B, représenté par Me Rutowski-Demest, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel la présidente du
Source officielle5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Axel B, Kévin Doury, Aurélien Simon, Gaël C, Jérémy Perocheau, Guillaume Palizzotto et Simon Cruel, représentés par Me Rutkowski-Demest, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la note de service permanente
Source officielle5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Axel B, Kévin Doury, Aurélien Simon, Gaël C, Jérémy Perocheau, Guillaume Palizzotto et Simon Cruel, représentés par Me Rutkowski-Demest, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la note de service permanente
Source officielle9ème chambre
DTA_2204915_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B..., représenté par Me Rutkowski-B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne à lui verser la somme de
Source officielle9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B, représenté par Me Rutkowski-Demest, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2116319_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielleChambre DALO
DTA_2300092_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103529_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Le désistement de la société Demeter est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204827_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Christian DEMETER, Paolo DEMETER, Arthur Carlos LUCINO, David SABAS et tous occupants de leur chef de libérer immédiatement la parcelle cadastrée section CP n° 4 (devenue CP n° 156 et CP n°157) sise chemin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208220_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il résulte du constat d'huissier établi le 2 novembre 2022, versé au dossier par la commune de Vélizy-Villacoublay, que des membres des familles E, Demester et Clolus, ainsi que d'autres personnes, se
Source officielleChambre DALO
DTA_2210771_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
I, par l'interposition de la société Demeter, qui lui a permis de se placer sous le régime prévu aux article 145 et 216 du code général des impôts.
Source officielleChambre des référés
DTA_2404202_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
le stade René Deleste, propriété de la commune de Marcheprime, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de sa notification. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105317_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un acte enregistré le 28 novembre 2022, l'association des familles pour le droit à une vie décente et Mme B, déclarent se désister de toutes leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
euros en réparation des préjudices subis du fait de l'insalubrité d'un terrain familial ; 2°) d'enjoindre à l'Etat et à la communauté d'agglomération Grand Chambéry de les loger dans un logement décent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504041_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui attribuer un logement autonome, décent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui attribuer un logement autonome, décent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300464_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle expose que : -sa demande de relogement revêt un caractère utile et urgent dès lors que, d'une part, en dépit de la mise en demeure contenue dans l'arrêté en date du 19 octobre 2022 E lequel le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_1907664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
correspondantes de profits sur le trésor ; - si l'administration fiscale a retenu que la société BMSI n'occupait que 20 mètres carrés des 120 mètres carrés du pavillon que Mme B louait à la société Demeter
Source officielle2ème chambre
DTA_2304397_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2023 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a subordonné toute expulsion locative à la justification préalable d’un relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent
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