Il ne ressort pas des pièces des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Sarthe aurait entendu opposer à M.

C, le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence à son domicile situé 9 rue Bossuet au Mans (72000) dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours.

B... a été transféré au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, où il peut bénéficier d’une cellule PMR.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sarah Fuchs Uhl, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Me Mattei

A... a été transféré au centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe en octobre 2023.

Anton Emmanuel Divina, Moindjie Said, Polixene Monique, Keopraseuth Gilbert, Ahmat Libiss Samah, Remon Jean-Claude, Bonnet Josiane, Pham Gilbert, Gunot Esope Méline, Barthassarady Krichenamanicandane,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la société Sageces-Fayat, représentée par Me Sarah Bouët, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Bouvet, - les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.