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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par une réclamation du 23 décembre 2019, elle a sollicité le dégrèvement partiel du rappel d'impôt sur les sociétés relatif à l'abandon de créance consenti au profit de sa filiale Sarthe Objectif 24 ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411981_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Le 19 juin 2023 le médecin du travail du département de la Sarthe a déclaré Mme B apte à occuper un poste d'accueil dans sa filière ou, en dehors de cette hypothèse, a préconisé son reclassement dans la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204411_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Enfin, la persistance et l'intensité de la relation de nature filiale liée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106682_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022 le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du bassin d'emploi de Sarthe Nord, en application des articles L. 1233-84 et D.1233-37 et suivants du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109924_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
avait consenti à la société Prestige de la Sarthe deux abandons de créance, correspondant à une somme totale de 1 820 000 euros, assortis d'une clause de retour à meilleur fortune ; - l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300779_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, l’établissement public de santé mentale de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301031_20240226
26 février 2024
26 février 2024
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518483_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Sarthe en date des 4 septembre et 18 octobre 2025 sont annulés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212597_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
(Sarthe).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212734_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A la suite à cette décision, le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 27 septembre 2022, a rejeté la demande de titre de séjour de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202737_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme Rachida Filali, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la ministre des
Source officielle1ère chambre
DTA_2300822_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
qui s'est maintenue en France a obtenu le 5 juillet 2022 le baccalauréat général mention très bien et a été admise pour la rentrée scolaire 2022-2023 en classe préparatoire aux grandes écoles dans la filière
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108986_20240226
26 février 2024
26 février 2024
écritures : 1°) à titre liminaire, d'inviter le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à communiquer les trois requêtes présentées par les sociétés Vinci et ses filiales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B D et Mme C A épouse D, représentés par Me Saïah, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Mazars, conseillère.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A défaut pour eux d'y procéder, il sollicite leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 1 400 000 euros, à parfaire, pour substituer à la filière existante par roseaux plantés une filière boues
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
successifs ; - elle est illégale, dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations de reclassement dans la mesure où aucune offre ne lui a été proposée dans le périmètre géographique de la Sarthe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Me
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