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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108348_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de scolarité et d'examens dès lors qu'elle n'a pas disposé d'étiquettes d'anonymat lors de la session de rattrapage du 21 juin 2021 et qu'elle a été la seule à composer avec une " copie à coin " ; -
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510914_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
l'insuffisante motivation, l'absence de procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code précité et l'inopposabilité des modalités de contrôle de connaissance et du règlement de scolarité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403252_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de ses conditions d'étude et d'examen auprès de la cellule Handi'Cnam. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203367_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les décisions contestées mentionnent notamment la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994, le parcours scolaire de l'intéressée, des éléments de sa situation personnelle et l'absence de considération
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301376_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
il n'a aucune solution pour se loger, étant isolé sur le territoire français et ne bénéficiant plus d'un accompagnement à compter du 30 avril 2023 ; -la fin de sa prise en charge mettra à mal sa scolarité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410813_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
suit : Mme D..., étudiante affectée d’une polypathologie entraînant un handicap sévère et atteinte d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, nécessitant des aménagements de ses conditions de scolarité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
et devant l’examen final.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600196_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
et devant l’examen final.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018986_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de la crise sanitaire, l'environnement d'enseignement était dégradé ; - un groupe de familles dont les enfants étaient scolarisés au lycée français a contesté le paiement des frais de scolarité au titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2509619_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon l’article D. 112-1 du même code : « Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204467_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 48 de la loi susvisée du 24 mai 1951 dispose que : " Seront fixés par arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget : () Les taux et modalités de perception des droits d'inscription, de scolarité
Source officielle3ème chambre
DTA_2408745_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - l'application qui lui a été faite du nouveau règlement des examens méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois ; - en dépit de la réforme du régime des examens, elle
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1909514_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de l'article 48 de la loi susvisée du 24 mai 1951 : " Seront fixés par arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget : () Les taux et modalités de perception des droits d'inscription, de scolarité
Source officielle4ème chambre
DTA_2503899_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'éducation, A étant suivi par de nombreux spécialistes concluant à la nécessité de lui accorder des aménagements dans le cadre de sa scolarité
Source officielle4ème chambre
DTA_2500957_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'éducation, A étant suivi par de nombreux spécialistes concluant à la nécessité de lui accorder des aménagements dans le cadre de sa scolarité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513123_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de la mère du jeune D l'empêcheraient de suivre la scolarité de son fils à C.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2512578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
France sur le fondement des dispositions citées au point précédent a fait l’objet d’une décision de classement sans suite pour incomplétude de sa demande, faute pour lui d’avoir fourni le certificat de scolarité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513597_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A C afin seulement que l'enfant puisse poursuivre sa scolarité en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et 45 % par une décision du 5 juillet 2019, de sorte que les aménagements en classe et lors des évaluations dont il bénéficie depuis la cinquième et jusqu'au 31 août 2024 sont nécessaires pour sa scolarité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300250_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche de passer ses examens semestriels en présentiel le 25 janvier 2023 afin de valider son diplôme ;
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