; - sa demande est utile dès lors que les documents dont il souhaite obtenir la communication permettent le respect du principe du contradictoire et l’exercice d’un recours contre la décision de fin

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge.

Dans ce contexte, elle avait été consultée au printemps 2019 sur les fiches de poste en cours d'élaboration et avait indiqué son souhait de ne pas avoir en charge de chirurgie ambulatoire et de planification

B... se sont manifestées la première fois, le 15 mars 1999, de manière soudaine lorsqu’il s’est relevé d’une position accroupie prolongée qu’il tenait dans le sous-marin dans lequel il servait.

alors qu'elle se trouve, depuis la naissance de son enfant, dans une situation de fragilité physique et émotionnelle liée à la période post-partum au regard de sa grossesse problématique et qu'elle souhaite

D'une part, un échange verbal entre collègues, même un peu vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient par ailleurs

Cet entretien s’est au contraire inscrit dans le souhait de sa hiérarchie de faire le point avec lui sur les difficultés qu’il rencontrait et de faire état des critiques que son enseignement suscitait

recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain

B n'a pas souhaité faire l'objet d'un examen médical lors de son placement en garde à vue.

A et la directrice ont été houleux et que cette dernière aurait soudainement mis fin à l'entretien et lui aurait ordonné de quitter l'établissement.

arrêts de travail consécutifs à l'évènement survenu le 10 mai 2021 : - le signalement pour harcèlement scolaire effectué le 10 mai 2021 par la mère d'une élève de sa classe a constitué un évènement soudain

Le 18 mars 2021, il a eu une altercation verbale et physique avec l'un de ses collègues qui avait souhaité le rencontrer sur son lieu de travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 25 janvier 2024, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de Loujain Souhaile, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal

illégale de ce permis ; - plusieurs agissements fautifs, lesquels ont abouti à l'annulation contentieuse du permis de construire n° 78350 17 G0077 délivré le 20 mars 2018 ; - la commune est soudainement

n'est pas établi que ces actes excèdent le cadre normal des relations hiérarchiques entre un chef de service et sa direction et qu'un échange professionnel ne saurait être regardé comme un événement soudain

A... souhaite devenir consultant en développement durable.

16 juin 2020, le 7 juillet 2020 et le 14 août 2021, l'association Fédération Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) Landes, représentée par Me Soumaille-Slawinski

Elle soutient que : - les loyers impayés, qui ont par ailleurs été remboursés, s'expliquent par sa perte d'emploi due à son handicap arrivé soudainement ; - elle est hébergée chez sa fille aînée

est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis

La communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a produit une pièce, enregistrée le 6 juin 2023.