Richard-Rendolet, premier conseiller, - et les observations de Me Stadler, suppléant Me Gillioen, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baux, - et les observations de Me Stadler, représentant M. A B Considérant ce qui suit : 1. M.

Une note en délibéré, présentée pour la société Ghelfi Stables, a été enregistrée le 28 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'existence d'un établissement stable en France : 2.

doivent être calculés comme si l'établissement stable était une entreprise distincte de celle dont il dépend de sorte que seules les activités effectives de l'établissement stable doivent être prises

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'orienter vers une structure d'hébergement stable

A..., représenté par Me Sarah Stadler demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable ". 8.

stable situé dans un autre État membre que celui de cette société résidente, a pour conséquence que la situation fiscale d'une société résidente qui possède un établissement stable dans un autre État

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pin, président-rapporteur ; - et les observations de Me Stadler, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

impôts et de la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-LIQ-30-10-10 ; - les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés étant infondées en raison de l’absence d’établissement stable

dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. () ".

Par son mémoire, enregistré le 21 mars 2025, le fonds iShares Trust - iShares Global Consumer Staples ETF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre ".

La société Stephex Stables, dont le siège est en Belgique, exploite une écurie de chevaux qui participent à des concours hippiques internationaux.

stable situé dans un autre Etat membre que celui de cette société résidente, a pour conséquence que la situation fiscale d'une société résidente qui possède un établissement stable dans un autre Etat

stable situé dans un autre État membre que celui de cette société résidente, a pour conséquence que la situation fiscale d'une société résidente qui possède un établissement stable dans un autre État

Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas que la société Plastron disposait d'un établissement stable en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts ;

Sur l'existence d'un établissement stable en France : 2.

stable en France à partir duquel les services sont fournis () ".