Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301238_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle soutient que des désordres subsistent dans sa propriété, en dépit des travaux entrepris par la commune de Moissac, en réparation du système d'évacuation des eaux pluviales d'un jardin municipal voisin
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204835_20240219
19 février 2024
19 février 2024
que cette société a installés sur la corniche de son immeuble, dans le cadre du déploiement du réseau public d'électricité, sont à l'origine d'une mauvaise évacuation et de la stagnation des eaux pluviales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303500_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
ressort des éléments communiqués, et notamment de ses statuts, que la communauté de communes du Frontonnais est compétente pour " la création et l'entretien des réseaux et ouvrages du réseau des eaux pluviales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300663_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La commune de La Fouillade a entrepris, au cours de l'année 2019, des travaux d'enfouissement des lignes électriques, ainsi que la rénovation du réseau public de collecte et d'évacuation des eaux pluviales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305727_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
la délibération est entachée d'une erreur de fait la parcelle en litige étant utilisée par les autres riverains de la voie objet du litige ; que le déclassement de la parcelle litigieuse entraine de plein
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305729_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
la délibération est entachée d'une erreur de fait la parcelle en litige étant utilisée par les autres riverains de la voie objet du litige ; que le déclassement de la parcelle litigieuse entraine de plein
Source officielle3ème chambre
DTA_2001268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Silvy, premier conseiller, - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, - et les observations de Me Journault représentant la SCEA Domaine de Clapiers, Me Grange substituant Me
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300855_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
vitrages cassés, le mauvais fonctionnement des dispositifs d'ouverture des impostes (malgré l'intervention de l'entreprise), le dysfonctionnement du mur rideau et du système d'évacuation des eaux pluviales
Source officielle3ème chambre
DTA_2110057_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la société Sylva Conseil et la société SMABTP, représentées par la SCP d'avocats Ducrot et Associés, concluent au rejet des demandes dirigées contre elles et
Source officielle2ème chambre
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En premier lieu, les requérants font valoir que la parcelle en cause s’inscrit dans un territoire remarquable du point de vue biologique, dès lors qu’elle fait notamment partie de la sylvo-éco région des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ailleurs, et en tout état de cause, en indiquant dans ses conclusions que " à la suite de l'approbation de la modification du SCOT du Pays de Brest, intégrant les dispositions de la loi ELAN, le PLUi
Source officielle