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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1902278_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et qu'il estime qu'un tarif a été illégalement fixé, il lui appartient, en sa qualité de juge de plein contentieux, de fixer pour l'exercice en cause un tarif conforme aux textes en vigueur et les autorités
Source officielle6ème chambre
DTA_1902279_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et qu'il estime qu'un tarif a été illégalement fixé, il lui appartient, en sa qualité de juge de plein contentieux, de fixer pour l'exercice en cause un tarif conforme aux textes en vigueur et les autorités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500200_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102828_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tarifs annuels inchangés de deux prestations, l'association requérante souhaite obtenir un nouveau tarif horaire forfaitaire et présente des conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206115_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tarifs annuels inchangés de deux prestations, l'association requérante souhaite obtenir un nouveau tarif horaire forfaitaire et présente des conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500226_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302439_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tarrifou de la somme de 1 000 euros.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il en résulte que, le bureau central de tarification, saisi par la société L. C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200959_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 1 du 14 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Huahine a approuvé la nouvelle tarification de l'électricité à partir du 1er
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403810_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le président de la 2ème chambre,Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403816_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le président de la 2ème chambre,Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500252_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, pour l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux ;(…) ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504505_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dégradée du fait l’insuffisance du tarif et que le déficit de l’établissement s’élève à 415 904 euros fin 2023.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200482_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par une délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal de Menglon a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2022.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le groupe SOS Solidarités conteste ce tarif et demande la réformation de cette décision tarifaire ainsi que la fixation du prix de journée à 598,75 euros, soit 3 642 207 euros de produits de la tarification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301639_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application des dispositions citées au point 2, ce litige relève du tribunal interrégional de la tarification sanitaire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103918_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par une délibération du 15 décembre 2020, le conseil municipal de Menglon a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514084_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
financier imposé et qu’elles intégraient une tarification progressive non admise pour les offres de base et variante n°1 qui devaient être fondées sur une tarification unique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101290_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D A B, représenté par Me Tarrifou demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406778_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... saisit le juge des référés en vue d’obtenir : la suspension de toute nouvelle émission de facture par le port de plaisance de Douarnenez ; l’annulation de la tarification du stationnement du port
Source officiellePage 1 sur 85