A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)

Article 3 : L'État versera à une somme de 1 200 euros Me Thibaut Philippon au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part

B A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B, représenté par Me Thibaut Philippon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui communiquer son entier dossier administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai

de l'Etat le versement à Me Philippon d'une somme de 600 euros.

C D B, représenté par Me Thibaut Philippon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel

A B, représenté par Me Thibaut Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, née le 24 septembre 2018, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement rejeté sa demande tendant

B A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020, notifiée le 17 août 2020, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté comme irrecevable sa

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme B A, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet

l'Etat le versement à Me Philippon de la somme de 600 euros.

A B, représenté par Me Thibaut Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 10 novembre 2021, lui refusant la délivrance

et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Philippon renonce à l'indemnité contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

A C, représenté par Philippon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par

B C, représenté par Me Thibaut Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le préfet de la Loire-Atlantique, de sa demande tendant à l'échange de son permis

Article 4 : Sous réserve que Me Philippon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Philippon, avocat de M.

B A, représenté par Me'Thibaut Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par lequel la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Philippon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 21 mai 2020, Mme A C, représentée par Me Philippon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°)

Martin, président-rapporteur, - et les observations de Me Philippon, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, Mme B A, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire