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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2502567_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D..., représenté par Me Timothée Chaste, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de la Marne a invalidé sa réussite au permis de conduire ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504017_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B a été pris en charge à l'hôpital de la Timone à la suite d'un accident de chasse dans la nuit du 11 au 12 avril 2023. Elle soutient que l'expertise demandée est utile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305371_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des droits fondamentaux ; - méconnaissent les stipulations de l'article 41-1 de la charte des droits fondamentaux dès lors que la préfète n'a pas examiné sa demande dans un délai raisonnable ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2300772_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte
Source officielle1ère chambre
DTA_2415893_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2410252_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2412874_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007357_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Timothée Gallaud, président, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2313491_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Timothée Gallaud, - et les conclusions de M. Rémi Grand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211442_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
que : La décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle : - méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte
Source officielle1ère chambre
DTA_2415892_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2412832_20250225
25 février 2025
25 février 2025
qu'elle ne permet pas de connaître le nom, le prénom et la qualité du signataire de l'acte ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte
Source officielle1ère chambre
DTA_2310419_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielle1ère chambre
DTA_2111102_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
lors qu'elle repose sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410214_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Grenoble, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412697_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2107650_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît son droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte
Source officielle1ère chambre
DTA_2412811_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2412960_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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