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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2113857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société Productions Tony Comiti a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 2 décembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404960_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 et R. 531-1 du code de justice administrative, un expert, chargé, d'une part, de constater les nuisances et détériorations de l'édifice " Maison Tony
Source officielle1ère chambre
DTA_2201973_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la commune de Tonnay-Boutonne conclut à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600004_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
a refusé de lui délivrer un permis pour la construction d’un restaurant sur une parcelle située 77 avenue de la Saintonge ; 2°) d’enjoindre au maire de Tonnay-Charente de lui délivrer le permis de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302509_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un courrier du 11 juillet 2023, la commune de Tonnay-Charente a informé l'entreprise candidate Philippe Vediaud Publicité du rejet de son offre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310361_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En cas de contradiction, entre le règlement particulier et toutes servitudes ou obligations légales ou réglementaires et légales, la règle la plus stricte est applicable (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104619_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en 2021, 72 000 tonnes en 2022, 65 000 tonnes en 2023, 60 000 tonnes en 2024, 55 000 tonnes en 2025 et 55 000 tonnes en 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300977_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B sollicite la bienveillance du tribunal " pour régler ce litige qui nuit à [s]on entreprise et à [s]on personnel ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2211976_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le maire de Villenoy a refusé d'abroger l'arrêté du 23 novembre 2021 interdisant la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, et contrairement à ce qui est soutenu, l’attente du règlement de l’affaire au fond n’entrainera pas, par elle-même, la caducité du permis de construire.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402932_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, 25 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501478_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
proposition ne comportait pas un tel camion de réserve pour les camions de 3,5 et 12 tonnes, mais uniquement un camion de 26 tonnes, et d'autre part qu'elle ne respectait pas les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de chasse qui fonctionnent la nuit n'ont pas reçu d'autorisation de la fédération de chasse des Landes pour la première tonne, ni d'autorisation de l'ACCA d'Orx pour la seconde tonne, ce qui méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402323_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un premier arrêté du 3 avril 2024, le maire de la commune de Pertuis a interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes l'accès aux rues Léon Arnoux et Paul Arène.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914786_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°246-2019 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a interdit de circulation et de stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301048_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le 30 novembre 2022, deux véhicules de chantiers, respectivement de plus de 90 tonnes et de 55 tonnes, ont circulé sur ces ponts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107211_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, pour le passage de camions allant jusqu'à 25 tonnes pendant la durée du chantier, soit environ 20 mois à partir de la déclaration d'ouverture de chantier.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116175_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Avernes a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104771_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - les deux arrêtés, pris par le maire d'Arzon, sont en contradiction avec le règlement de police du port du Crouesty ; - plus particulièrement, les arrêtés méconnaissent l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200065_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'association Si Ni Tong ne soulève aucun moyen tendant à la décharge des cotisations supplémentaire mises à sa charge au titre de l'impôt foncier.
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