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2 100 résultats pour « absence de consentement du conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2404775_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301326_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de versement, que le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement et que le consentement a été donné plusieurs fois, notamment par la signature d'un mandat.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006841_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par suite, Mme A n'établit pas son pas absence de consentement au vœux formulés pour le mouvement départemental. 9.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006842_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par suite, Mme A n'établit pas son pas absence de consentement au vœux formulés pour le mouvement départemental. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300695_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300620_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300765_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

, il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo mandatée auprès de l'ANAH, tandis que la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317588_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, en l’absence d’obligation de joindre à une décision l’arrêté de délégation de signature consenti à son signataire, les moyens présentés par la requérante comme un vice de procédure ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301018_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301136_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301142_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301035_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301041_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

aux opérations de travaux en litige, qu'au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de ce consentement ; que l'ANAH ne démontre pas avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300884_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo mandatée auprès de l'ANAH, tandis que la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301032_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302053_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

que le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement et que le consentement a été donné plusieurs fois, notamment par la signature d'un mandat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303127_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302738_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300619_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209980_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

: 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ;2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " 4.

Source officielle

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