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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300643_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
celle de la CINOR, désormais compétente à l'égard du réseau d'eau pluviale ; - compte tenu de l'urgence de la situation et de l'inertie persistante de la commune et de la CINOR, il y a lieu, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - il y a absence de contestation sérieuse dès lors que la requête dont la société " Le Marvageur " a saisi le tribunal administratif est entachée de tardiveté ; aucun des vices invoqués
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311929_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'établissement scolaire et, en outre, perturbe, le fonctionnement du service public scolaire, lequel est incompatible avec les habitudes et comportements provocateurs de l'intéressé ; - la condition d'absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601253_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : “ En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318292_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603081_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
projet de construction autorisé par permis de construire ; Sur l’utilité de la mesure demandée : - le déplacement des câbles est la seule solution permettant la poursuite du chantier ; Sur l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502524_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601234_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : “ En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602928_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
utilité de la mesure demandée : - l’administration a accepté sa demande de titre de voyage, il ne s’agit pas d’obtenir une nouvelle décision mais de faire exécuter une décision déjà prise ; Sur l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205189_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
régularité de son séjour est une mesure utile au regard des articles L. 424-1, L. 424-2, R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition tenant à l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311448_20230807
7 août 2023
7 août 2023
sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501300_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence ainsi que celle relative à l'absence de contestation sérieuse sont remplies dès lors que le calendrier budgétaire 2025 est en cours et qu'il est difficile de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601446_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A..., le dispositif d’accueil lui ayant été mis à sa disposition ; - la condition tenant à l’absence de contestation sérieuse est remplie puisque M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300074_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sérieuse.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502304_20250221
21 février 2025
21 février 2025
été victime d'usurpation d'identité et ne peut plus exercer sa profession ou accomplir les déplacements liés à sa vie privée, ce qui n'est pas possible par le biais des transports en commun ; Sur l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601992_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
conditions normales d’apprentissage et au droit à l’éducation ; Sur l’utilité de la mesure sollicitée : elle vise à assurer l’exécution de la décision administrative exécutoire existante ; Sur l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509897_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sérieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510173_20250818
18 août 2025
18 août 2025
sérieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411167_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
n'ont pas accès, dans des conditions adéquates, ni au réseau de distribution d'eau potable, ni au réseau d'électricité, ni au réseau d'assainissement, ni à un dispositif de collecte de déchets ; Sur l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400826_20240220
20 février 2024
20 février 2024
permettra de relier le réseau d'eau intérieur de la propriété au réseau de distribution de l'eau ; - il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - l'absence
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