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44 618 résultats pour « absence de contrat à l'entrée dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2206910_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

septembre 2001 et septembre 2009, contrairement à ce que prévoyait son contrat d’enseignement ; - il a commis une faute en raison d’un écart entre important entre les sommes qu’elle a perçues au titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002289_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de son contrat, la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices moraux et financiers résultant de l'absence de communication des documents de fin de contrat et la somme de 10 000 euros en raison

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1800861_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Après avoir résilié le contrat précédemment conclu avec la société Azur Bureau, la commune de Cabris a contracté, par un bon de commande du 3 décembre 2014, avec la société Innova Print Service 83 (IPS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101601_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elles soutiennent que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l’absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l’absence du caractère administratif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304731_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sur l’offre de secours d’EDF viennent rompre le lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et les préjudices invoqués.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003940_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

valeur de contrat entre les parties. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205352_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Dès lors, l'existence d'un lien de dépendance entre la société Scor SE et la société SHS est établie. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : la requête est tardive ; les parties n’ont pas contracté de contrat non écrit ; l’absence de contrat se déduit notamment du non-respect des règles relatives au code de la commande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403697_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2405272_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

chargé de l'asile fixe par arrêté les documents-types suivants : / 1° Le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ; / 2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403399_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, le lien entre les courriers adressés par Pôle Emploi, entre mars et aout 2022, relatif à une participation au financement de contrats de sécurisation professionnelle et les promesses d’embauche

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2020737_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102881_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte de l'instruction que Mme D a fait l'objet de seize contrats à durée déterminée afin de remplacer différents agents absents entre le 1er septembre 2017 et le 31 mai 2020 : Mme L Capitaine entre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906459_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en cours portant sur des emprunts ayant servi à financer des biens transférés ; - en l'absence d'accord contraire formalisé par les deux parties, le transfert de compétences opéré au profit du SIARE

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204389_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme G H, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, en cas d'absence ou d'empêchement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303194_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'un expert judiciaire, un état des lieux contradictoire des aménagements réalisés dans le cadre du contrat du 4 janvier 2011 ; 3°) d'ordonner une mesure d'instruction permettant de faire le compte

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TA

9ème chambre

DTA_2403692_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, dans un premier temps, implicitement rejeté le recours formé par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400198_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205990_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

le 12 septembre 2022 en tant qu'il précise que ce jour d'absence ne donnera pas lieu au versement de son traitement.

Source officielle

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