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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
septembre 2001 et septembre 2009, contrairement à ce que prévoyait son contrat d’enseignement ; - il a commis une faute en raison d’un écart entre important entre les sommes qu’elle a perçues au titre
1ère Chambre
DTA_2002289_20230216
16 février 2023
de son contrat, la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices moraux et financiers résultant de l'absence de communication des documents de fin de contrat et la somme de 10 000 euros en raison
6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
Après avoir résilié le contrat précédemment conclu avec la société Azur Bureau, la commune de Cabris a contracté, par un bon de commande du 3 décembre 2014, avec la société Innova Print Service 83 (IPS
1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
Elles soutiennent que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l’absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l’absence du caractère administratif
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
DTA_2304731_20251216
sur l’offre de secours d’EDF viennent rompre le lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et les préjudices invoqués.
2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
valeur de contrat entre les parties. 8.
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
Dès lors, l'existence d'un lien de dépendance entre la société Scor SE et la société SHS est établie. 6.
4ème chambre
DTA_2305761_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : la requête est tardive ; les parties n’ont pas contracté de contrat non écrit ; l’absence de contrat se déduit notamment du non-respect des règles relatives au code de la commande
DTA_2403697_20251127
27 novembre 2025
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405272_20240712
12 juillet 2024
chargé de l'asile fixe par arrêté les documents-types suivants : / 1° Le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ; / 2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
Par ailleurs, le lien entre les courriers adressés par Pôle Emploi, entre mars et aout 2022, relatif à une participation au financement de contrats de sécurisation professionnelle et les promesses d’embauche
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme D a fait l'objet de seize contrats à durée déterminée afin de remplacer différents agents absents entre le 1er septembre 2017 et le 31 mai 2020 : Mme L Capitaine entre
4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
en cours portant sur des emprunts ayant servi à financer des biens transférés ; - en l'absence d'accord contraire formalisé par les deux parties, le transfert de compétences opéré au profit du SIARE
8ème Chambre
DTA_2204389_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme G H, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, en cas d'absence ou d'empêchement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303194_20230921
21 septembre 2023
d'un expert judiciaire, un état des lieux contradictoire des aménagements réalisés dans le cadre du contrat du 4 janvier 2011 ; 3°) d'ordonner une mesure d'instruction permettant de faire le compte
9ème chambre
DTA_2403692_20251124
24 novembre 2025
Si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, dans un premier temps, implicitement rejeté le recours formé par M.
DTA_2400198_20251016
16 octobre 2025
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
2ème Chambre
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
le 12 septembre 2022 en tant qu'il précise que ce jour d'absence ne donnera pas lieu au versement de son traitement.
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