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2ème Chambre

DTA_2201300_20240626

26 juin 2024

le cadre de la procédure pénale, de lui accorder la protection fonctionnelle et de conclure une convention d'honoraires tripartite avec elle et son conseil, dans un délai d'un mois, sous astreinte de

3ème chambre

DTA_2302094_20251010

10 octobre 2025

En outre, en absence de convention d’honoraires, il appartient à l’agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu’il effectue auprès de son conseil, d’en demander le remboursement à la collectivité

4ème Chambre

DTA_2204102_20251107

7 novembre 2025

avec l’avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur. / La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés

1ère Chambre

DTA_2400724_20250925

25 septembre 2025

peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur. / La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire

6ème chambre

DTA_2209363_20251216

16 décembre 2025

B... ne sont pas précises et que, si la principale s’est abstenue de lui demander des précisions, son absence de réponse ne peut pas être considérée comme constitutive d’un acte contribuant au harcèlement

2ème chambre

DTA_2400431_20251218

18 décembre 2025

retrait, de son dossier individuel, de l’arrêté prononçant une sanction du 13 février 2018, annulé par la Cour administrative d’appel de Nancy, les convocations devant le comité et conseil médicaux, l’absence

6e Section - 2e Chambre

DTA_2120026_20240402

2 avril 2024

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les décisions attaquées peuvent être fondées sur le motif tiré de ce qu'en l'absence de signature de convention d'honoraires,

JU 7ème chambre

DTA_2109021_20230224

24 février 2023

Elle soutient que : - le total des honoraires représente 11 834,37 euros TTC ; - les honoraires demandés excèdent les honoraires payés pour des affaires similaires ; - les honoraires d'un second

6ème Chambre

DTA_2207098_20250624

24 juin 2025

Elle soutient que : - le maire de la commune a entendu lui opposer à tort l'absence d'ouverture d'une instruction pénale pour refuser le remboursement des honoraires de conseil qu'elle avait acquittés

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305078_20240122

22 janvier 2024

B produit aussi une note d'honoraires de Me Il pour un montant de 120 euros et une seconde convention d'honoraires, du 20 novembre 2022, conclue avec Me Coulaud, pour l'assister dans la contestation du

1ère chambre

DTA_2204314_20251127

27 novembre 2025

avec l’avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur. / La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés

8ème chambre

DTA_2007815_20221010

10 octobre 2022

prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2103696_20230317

17 mars 2023

Les honoraires de celui-ci ont fait l'objet d'une convention avec la préfecture de police pour un montant de 1 540 euros TTC. M.

7ème chambre

DTA_2303024_20240614

14 juin 2024

La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire.

2ème Chambre

DTA_2013197_20230301

1 mars 2023

Dans le cas où la collectivité et le conseil de l'élu ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d'une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l'élu, au fur et à

1ère chambre

DTA_2100672_20230425

25 avril 2023

L'article 7 de ce décret prévoit que : " Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie

9ème Chambre

DTA_2101443_20221108

8 novembre 2022

d'honoraires signée avec son conseil dès que la collectivité lui donnerait son accord ; cette absence de réponse constitue une décision de rejet ; la convention d'honoraires a été communiquée à la région

5ème chambre

DTA_2306060_20251211

11 décembre 2025

sont remboursés à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. / Les honoraires sont pris en charge dans la limite de plafonds horaires fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction