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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2314244_20251205
5 décembre 2025
A..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables
1ère Chambre
DTA_2317374_20260227
27 février 2026
de ressources suffisantes et stables. 2.
2ème Chambre
DTA_2114680_20250115
15 janvier 2025
A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être regardée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables. 4.
DTA_2309981_20260429
29 avril 2026
de ressources suffisantes et stables pour assurer à elles seules ses besoins et ceux de sa famille.
7ème Chambre
DTA_2308533_20260430
30 avril 2026
nationalité française de Mme A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle en l’absence
3ème Chambre
DTA_2200501_20240507
7 mai 2024
A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l'absence de ressources suffisantes et stables
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207143_20220927
27 septembre 2022
suffisantes et stables.
8ème chambre
DTA_2216841_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que : - la décision de refus de visa est fondée sur les motifs tirés de l'absence de ressources suffisantes du demandeur de visa et de l'hébergeant et sur l'absence de nécessité de s'installer
ORTA_2217145_20230614
14 juin 2023
Toutefois, le requérant, qui mentionne d'ailleurs avoir eu " quelques périodes creuses " où il a été demandeur d'emploi, ne conteste pas sérieusement le motif opposé par l'administration, tiré de l'absence
DTA_2204930_20250327
27 mars 2025
de ressources suffisantes et stables, ses ressources étant par ailleurs constituées pour l'essentiel de prestations sociales. 3.
DTA_2313774_20251219
19 décembre 2025
de ressources suffisantes et stables.
DTA_2113766_20250131
31 janvier 2025
demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2111417_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021, M.
DTA_2013443_20231129
29 novembre 2023
nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2105316_20240221
21 février 2024
DTA_2205294_20250409
9 avril 2025
d'acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2114783_20250115
A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
DTA_2316371_20251219
DTA_2106745_20240314
14 mars 2024
demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2111947_20240502
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M.
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